Statuts

Dénomination
Les personnes soussignées et toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts s’unissent en une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1921 (modifiée le 11 décembre 2002 et mise à jour le 15 janvier 2010), ayant pour dénomination : « Espace analytique Belgique».

•  Article 2

L’association est fondée par :

• Article 3

Siège

Le siège de l’association est fixé au 24, rue des étudiants, 1060 Bruxelles au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ce siège pourra être transféré par simple décision de l'Organe d’administration.

• Article 4

Durée

La durée de l’association est illimitée.

• Article 4 bis

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

• Article 5

Objet de l’association

L’Association se propose au moyen de séminaires, d’ateliers, de publications, de conférences-débats, de journées d’études mais aussi de cartels, de groupes de contrôle et d’intervisions, d’assurer la formation et la transmission de la psychanalyse.

• Article 6

Moyens d’action

Les moyens d’action sont choisis par le Bureau, sous réserve d’approbation par l'Organe d’Administration. Il comporte tous les actes et contrats nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Association. Toutefois, les accords conclus, notamment en matière de rétribution de services rendus par l’une ou l’autre des parties contractantes, ne doivent ni aliéner l’indépendance morale de l’Association, ni altérer son caractère non lucratif.

• Article 7

Composition de l’association:

L’association comprend plusieurs catégories de membres.

1°) Les Adhérents d’Espace analytique Belgique ont une pratique se référant à la psychanalyse ou travaillent dans le champ de disciplines affines. Ils sont dans un processus de formation analytique. À cet égard, ils ont entamé ou réalisé une cure analytique, effectuent ou ont effectué des contrôles réguliers et participent aux activités organisées par Espace analytique Belgique.

Pour une nomination en tant qu’Adhérents, les candidats rencontrent deux membres de la Commission accueil et admission. Leur admission doit être ratifiée par le Conseil d’administration. Ils bénéficient des prestations d’Espace analytique Belgique. Ils peuvent assister à l’Assemblée Générale, mais n’y ont pas droit de vote. Ils paient une participation aux frais de fonctionnement dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Une rencontre aura lieu avec un membre de la Commission accueil et admission tous les 2 ans.

2°) Les Analystes praticiens d’Espace analytique Belgique ont une formation reconnue et garantie par Espace analytique Belgique.

Pour une nomination en tant que Analystes praticiens, les candidats devront avoir été Adhérents dans l’Association pendant au moins 1 an, puis, s’ils souhaitent devenir Analystes praticiens, ils rencontreront trois membres de la Commission accueil et admission. Les trois entretiens porteront sur le trajet analytique du candidat (analyse personnelle et cures contrôlées), sur sa pratique (cinq ans de pratique de la cure analytique minimum et une expérience clinique qui lui a permis de faire l’expérience du travail, idéalement en institution, avec la psychose et les pathologies les plus sévères), sur les enseignements suivis et ses travaux (exposés, communications, publications).

La Commission accueil et admission veillera à ce que le candidat s’énonce à partir d’une position analytique ainsi que de son désir en tant qu’analyste. Un avis peut être demandé aux contrôleurs. L’analyste du candidat n’est, en principe, jamais sollicité ; tout au plus peut-il lui être demandé à l’analyste - avec l’accord du candidat - de confirmer que ce dernier s’est engagé dans une analyse personnelle. Leur admission doit ensuite être ratifiée par l'Organe d’administration. Ils bénéficient des prestations d’Espace analytique Belgique, ont droit de vote lors des Assemblées Générales et peuvent être membres de l'Organe d’Administration. Ils paient une participation aux frais de fonctionnement dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau. 

3°) Les Analystes Membres d’Espace analytique Belgique sont des psychanalystes dont la formation est reconnue et garantie par Espace analytique Belgique. Ils sont engagés dans une élaboration des questions cruciales de la psychanalyse qui constitue la visée de l’Association (formation, recherches et transmission psychanalytiques). Ils bénéficient des prestations d’Espace analytique Belgique et assistent à l’Assemblée Générale où ils ont droit de vote. Ils paient une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau.

Pour une nomination en tant qu’Analyste Membre, les candidats rencontrent le Secrétaire de la Commission accueil et admission ainsi qu’un des membres de cette même Commission. À l’issue de ces 2 entretiens, la Commission se réunira pour évaluer la demande du candidat laquelle doit satisfaire aux critères nécessaires, mais non suffisants, suivants :

• avoir effectué une analyse personnelle,

• avoir une pratique de la cure analytique depuis dix ans au minimum,

• avoir effectué au moins deux cures contrôlées avec deux contrôleurs différents,

• avoir été inscrit à Espace analytique de Belgique au moins pendant un an comme Analyste Praticien d’Espace analytique.

Après l’accord de la Commission accueil et admission, le candidat constitue alors son Jury d’association qui comprend quatre analystes :

• Deux analystes sont choisis parmi les Analystes Membres d’Espace analytique, l’un des deux pouvant éventuellement être extérieur à l’association, sous réserve de l’accord de l'Organe d’administration.

• Deux analystes sont tirés au sort par le candidat sur la liste des Analystes Membres d’Espace analytique Belgique.

Le travail du Jury d’association et du candidat porte sur la singularité de son trajet et sur le champ ouvert par la formation analytique de celui-ci, sa pratique, ses travaux (écrits, participation à des séminaires, groupes de travail, interventions aux colloques, aux journées d’étude, etc.).

Chaque Analyste Membre s’engage à participer au travail de réflexion sur les questions de la formation et de la qualification dans Espace analytique Belgique. Ceci a pour visée de dégager peu à peu les modalités du « devenir analyste ».

Le Jury se réunira au moins quatre fois, dont l’une sans le candidat.

Le ou les psychanalystes du candidat, de même le ou les contrôleurs du candidat doivent se récuser s’ils ont été choisis ou tirés au sort.

Aucun analyste, choisi ou tiré au sort, ne peut participer à deux Jurys dans le même moment. On limitera la durée d’un Jury à un an.

En cas de refus d’une candidature par un Jury, il est demandé un délai d’un an entre la fin de ce Jury et le début du Jury suivant. La nomination, à terme, requiert la ratification du Conseil d’administration.

Les Analystes praticiens qui auront effectué leur jury à Espace analytique (France) et obtenu leur nomination comme Analyste Membre seront reconnus comme tels par Espace analytique Belgique, à condition que cette nomination soit confirmée par la Commission accueil et admission, après rencontre d’un de ses membres, et ratifiée par l'Organe d’Administration.

1°) Les Membres Co-fondateurs sont désignés par l’article 2 des présents statuts. Ils ont de facto droit de vote dans l’ensemble des structures de l’Association et composent le premier Organe d’administration.

2°) Les Membres d’honneur sont nommés par l'Organe d’administration. Ils ne paient pas de cotisation et ne prennent pas part aux votes et participent aux activités d’Espace analytique Belgique s’ils le souhaitent.

• Article 8

Ressources

Les ressources d’Espace analytique Belgique se composent :

1°) des cotisations de ses membres (déterminée chaque année par le conseil d’administration, sur proposition du Bureau).

2°) des participations aux frais de fonctionnement des Analystes Membres, des Analystes Praticiens, des Adhérents,

3°) des participations aux frais de courrier,

4°) des dons manuels qui pourraient lui être faits par des particuliers ou des collectivités,

5°) des dons ou subventions de toute Association affiliée ou non,

6°) de toute ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

• Article 9

Démission, radiation

La qualité d’Analyste Membre, d’Analyste Praticien ou d’Adhérent se perd:

1°)  par la démission ;

2°) par la radiation prononcée par le Bureau pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement entendu s’il en fait la demande. Le radié pourra faire appel auprès du prochain Conseil d’administration ;

3°) par la radiation d’office pour les membres qui ne se seraient pas mis à jour dans leurs cotisations après la deuxième lettre de rappel, à moins d’un accord particulier avec le Bureau.

L'exclusion d'un membre devra être ratifiée par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres ayant droit de vote présents ou représentés.

• Article 10

Réseau international d’Espace analytique 

Espace analytique Belgique est membre du Réseau international d’Espace analytique. À ce titre, Espace analytique Belgique délègue au moins un membre auprès du Collège International d’Espace analytique et favorise les inscriptions croisées entre les différentes associations du Réseau.

• Article 11

Assemblée générale

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les Analystes Membres, les Analystes praticiens, les Adhérents. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président et le Vice-président ou par le Conseil d’administration ou sur la demande d’au moins un quart des membres, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres d’honneur ne seront pas pris en compte dans le calcul de parité. L’ordre du jour est établi par le Conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle peut nommer un commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice, décharge les administrateurs, vote le budget de l’exercice et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration. Elle confère au Conseil d’administration ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour par au moins deux membres de l’Association, quels que soient leurs statuts au sein de celle-ci, et déposées auprès du Secrétaire général (cf art.17) quinze jours au moins avant la réunion. Les convocations sont envoyées conformément aux délais légaux et indiquent l’ordre du jour.

Toutes les délibérations de l’Assemblée générale annuelle sont prises à main levée ou par vote secret, à la majorité absolue des membres ayant droit de vote présents et représentés. Il suffit qu’un seul de ses membres demande le vote secret pour qu’il soit appliqué.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’Association, au moyen d’un pouvoir écrit. Le nombre des pouvoirs est limité à trois par membre présent.

• Article 12

Assemblées générales extraordinaires

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider, entre autres, de la dissolution et de l’attribution des biens de l’Association, de la fusion avec toute Association de même objet.
Une telle Assemblée devra être composée du tiers au moins des membres ayant droit de vote de l’Association. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres votants présents. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée sur première convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau, et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité simple des présents et des représentés.

• Article 13

Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de six personnes au minimum, élues pour trois ans et rééligibles à la condition d’obtenir la majorité des 2/3 à l’Assemblée Générale. Ce Conseil d’Administration est constitué parmi les Analystes Membres d’Espace analytique Belgique et les Analystes praticiens, par l’Assemblée générale, sur proposition du Bureau. Le Conseil d’Administration veillera à ce qu’une fonction ne soit pas occupée par un membre plus de 3 ans d’affilée.

Il peut y avoir des candidatures libres pour autant que la candidature ait été soumise au Bureau un mois avant l’Assemblée Générale. Le Bureau s’engage à présenter celle-ci à l’Assemblée Générale.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration pourra coopter un maximum de deux membres Adhérents en son sein. Ceux-ci auront le même pouvoir que les autres Administrateurs et auront droit de vote lors de l’Assemblée Générale. La nomination de ces membres cooptés devra, comme tous les membres du Conseil d’Administration, être ratifiée par de l’Assemblée Générale. Ils seront soumis aux mêmes règles d’alternance des fonctions ou de ré-élections que les autres membres du Conseil d’Administration.

Si, pour une raison quelconque, l’un des administrateurs ne peut plus occuper son siège, il peut être coopté par le Conseil d’administration — sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale suivante — un nouvel administrateur parmi les membres pouvant siéger au Conseil d’Administration (cf ci-dessus). Son mandat prend fin à la fin de la période de trois ans restant à couvrir jusqu’à de nouvelles élections.

Les membres du Conseil d’administration sont renouvelables annuellement par tiers, les sortants sont rééligibles. Les membres du Conseil d’administration sont tenus au devoir de réserve.

• Article 14

Réunion du Conseil  d’administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou son Vice-président, ou sur la demande du quart des membres du Conseil d’Administration. Le Conseil ne peut prendre de décisions valables que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont inscrits dans un registre des procès-verbaux.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

• Article 15

Gratuité du mandat

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions électives qui leur sont conférées dans l’association.

• Article 16

Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toutes mainlevées d’hypothèques, oppositions ou autres, avec ou sans constatation de paiement. Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation, les remboursements de frais exceptionnels attribués à certains membres du Bureau ou du Conseil d’administration. Il autorise l’ouverture d’un compte bancaire. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions, ainsi que précisé à l’article 7 des statuts.

• Article 17

Bureau

Le Conseil d’administration, constitué par l’Assemblé Générale, élit parmi les Analystes Membres Espace analytique et les Analystes praticiens, au scrutin secret, sauf décision contraire, un Président et un Vice-président. Ces derniers proposeront au Conseil d’administration un Bureau composé de :

1°) un Président,

2°) un Vice-président,

3°) un Secrétaire général,

4°) un Secrétaire à la Commission formation et enseignement,

5°) un Secrétaire à la Commission accueil et admission,

6°) un Trésorier,

Ainsi que d’autres membres nommés par l’Assemblée Générale sur proposition du Président et du Vice-président.

La durée du mandat des membres du Bureau est de trois ans et ne saurait excéder la durée de leurs fonctions au Conseil d’administration. Les membres du Bureau ne sont pas immédiatement rééligibles au même poste, mais sont rééligibles à la condition d’obtenir la majorité des 2/3 à l’Assemblée Générale.

Le Bureau assure le fonctionnement administratif de l’Association. Une Commission formation et enseignement, agréée par le Conseil d’administration, s’occupe des activités de formation, d’enseignement, organise les colloques, congrès, journées d’étude, etc. Une Commission accueil et admission, agréée par le Conseil d’administration, s’occupe de l’accueil et de la nomination des Analystes Membres des Analystes praticiens, des Adhérents. Les attributions et rôles de ces commissions sont précisés dans le Règlement Intérieur de l’Association.

Les délégués représentant l’association auprès d’instances extérieures, ainsi que des responsables de commissions, peuvent être invités, selon les nécessités, à siéger au Bureau.
Les membres du Bureau sont tenus au devoir de réserve.

• Article 18

Rôle des membres du Bureau

Le Président et le Vice-président

Le Président et le Vice-président convoquent les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Ils représentent l’Association dans tous les actes de la vie civile et sont investis de tous pouvoirs à cet effet. Ils ont notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.

Secrétaire

Le Secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Président et/ou du Vice-président.

Les achats et les ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

En cas d’absence ou de maladie du Président ou du Trésorier, ils sont remplacés par le Vice-président et, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement désigné par le Conseil d’Administration.

Le Secrétaire de la Commission  formation et enseignement

Il s’agit de celui ou celle qui anime les travaux de ladite Commission dont la mission est définie dans le règlement intérieur.

Le Secrétaire de la Commission accueil et admission

Il s’agit de celui ou celle qui anime les travaux de ladite commission dont la mission est définie dans le règlement intérieur.

• Article 19

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont rédigés par le Secrétaire général sur un registre et signés par le Président et le Vice-président et un membre du Bureau présent à la délibération.

Les procès-verbaux de délibération du Conseil d’Administration sont transcrits par le Secrétaire général sur un registre, signés par le Secrétaire général, le Président et le Vice-président.

Le Secrétaire général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font loi vis-à-vis des tiers.

• Article 20

Dissolution

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique.

• Article 21

Règlement intérieur

Le Conseil d’administration arrête le texte d’un règlement intérieur qui sera approuvé par l’Assemblée Générale. Ce règlement détermine les modalités d’application des présents statuts.

• Article 22

Le tribunal compétent pour connaître de tout litige concernant l’Association est celui de l'arrondissement judiciaire dans lequel est situé son siège social, alors même que le litige porterait sur des contrats passés dans des établissements sis dans d’autres arrondissements.

• Article 23

Le président est chargé, au nom du Conseil d’administration, de remplir les formalités des déclarations et publications prévues par la loi du 28 octobre 2002.

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